Conférence de presse – 12 Décembre 2006

Déclaration de la Défense de Ntabakuze
Et Conférence de presse concernant la requête pour un Mandamus

Arusha, Tanzanie, 12 Décembre 2006 – Dans la conférence de presse d’aujourd’hui, les avocats de la Défense d’Aloys Ntabakuze (le Prof. Peter Erlinder, Conseil principal américain ainsi que le Prof. André Tremblay, Co-conseil canadien) ont décrit la Pétition pour un Mandamus déposée vendredi dernier, 8 Décembre.

La requête demande aux Chambres ainsi qu’aux Chambres ainsi qu’au Président d’ordonner au Procureur du Tribunal, M. Hassan Bubacar Jallow, d’exécuter le mandat du Conseil de Sécurité de l’ONU en menant des enquêtes et en délivrant des actes d’accusation relatifs aux crimes commis au Rwanda en 1994 par le FPR et l’actuel Président rwandais, M. Kagame.

La requête est basée sur des principes établis de Common Law, le Mandamus, concept de droit romain adopté dans les pays de Common Law qui prévoit la possibilité pour le pouvoir judiciaire d’ordonner à un officier public d’accomplir ses obligations statutaires. La requête est également basée sur des principes inclus dans plusieurs textes : le Statut du TPIR, le Règlement de procédure et de preuve, le Règlement professionnel régissant la conduite des Procureurs ainsi que des Conseils de la Défense, et finalement, des principes fondamentaux d’équité.

En dépit de commentaires contraires de la part du Gouvernement rwandais et des représentants de ce Tribunal, l’ancien Procureur du TPIR, Lord Goldstone, a donné une interview le 10 décembre à un quotidien danois, le Berlingske Tidende, confirmant le point de vue de la Défense que le TPIR a juridiction sur les crimes décrit dans l’ordonnance du Juge Bruguière, dont l’assassinat du Président Habyarimana. De plus, Lord Goldstone a également jugé que les deux parties en guerre au Rwanda devaient être poursuivies pour satisfaire le mandat du Conseil de Sécurité.

Les nombreux documents et extraits des dépositions de témoins devant le TPIR (documents attachés en annexe à la requête), vont bien plus loin que les conclusions du Juge Bruguière dans son ordonnance. Ces documents montrent clairement que le Bureau du Procureur avaient en sa possession des preuves de nombreux crimes de guerre commis par le FPR et ce, avant même la création de ce Tribunal par le Conseil de Sécurité en novembre 1994. L’ancien avocat auprès du Bureau du Procureur, M. Michael Hourigan, a également confirmé que des preuves suffisantes pour poursuivre Kagame pour l’assassinat du Président Habyarimana étaient connues par Louise Arbour dès 1997.

Les Professeurs Erlinder et Tremblay considèrent que le dépôt de cette requête fait partie intégrante de leurs obligations professionnelles pour prévenir des méfaits ou d’autres actions par des officiers du Tribunal qui menacent la légitimité de ce même Tribunal. Tant que ce déséquilibre fondamental n’est pas corrigé, les Jugements de ce Tribunal apparaîtront comme émanant d’une justice de vainqueur et bien en dessous des standards auxquels la jurisprudence pénale internationale prétend.

Contact:

Prof. Peter Erlinder [Eng.] Prof. Andre Tremblay
ICTR Lead Counsel Ntabakuze Defence Co-counsel Ntbakuze Defence
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