DECLARATION DU BUREAU DE L’ADAD

ARUSHA – 28 novembre 2007, 13:00. Le Bureau de l’ADAD ( Association des Avocats de la défense : ICTR- Defence Lawyers Association) a demandé un statut amicus au TPIR comme l’avaient fait Human Rights Watch, Amnesty International et l’Association International des Avocats de la Défense
( International Criminal Defence Attorneys Association, ICDAA) dans 4 affaires de « Transfert au Rwanda ».

Contrairement au TPIY, le TPIR n’a pas formellement institué un barreau faisant partie de ses organes. Par conséquent, l’ADAD est le seul organe capable de fournir au Tribunal une expérience collective et un point de vue basé sur la pratique du TPIR de 10 ans dans une douzaine d’affaires pour assister les Chambres. L’ADAD s’oppose au transfert des affaires du TPIR au Rwanda parce que :

• L’ancien Procureur en chef du TPIR Carla Del Ponte, l’ancien Procureur du TPIR Michael Hourigan, QC ; le juge français Bruguiere, et le juge espagnol Garcon ont déterminé que le Président et les leaders du Rwanda doivent faire objet de poursuites pour les crimes commis en 1994. Le Bureau de l’ADAD considère que ce facteur, seul, disqualifie le Rwanda comme le propre situs pour un quelconque procès du TPIR.

• Les poursuites dans le passé ou en cours contre les membres des équipes de la défense par le Rwanda pour « minimisation/ négation du génocide »(dans l’exercice des fonctions de la défense au TPIR) confirme qu’une défense adéquate n’est pas possible au Rwanda . Le Bureau de l’ADAD souligne que tous les membres actuels des équipes de la défense sont à risque d’être arrêté par le gouvernement rwandais, ce qui aussi disqualifie le Rwanda comme le propre situs pour des procès du TPIR

• Le Gouvernement rwandais assisté par les USA / UK (selon l’ancien Procureur en chef Carla Del Ponte) a dissimulé les témoins et les preuves au TPIR pour influencer les enquêtes et les actes d’accusation au sein du TPIR à son profit . Le Bureau de l’ADAD souligne que le Rwanda a violé l’article 28 des statuts du TPIR qui exige la pleine collaboration avec le Tribunal, ce qui en plus disqualifie le Rwanda comme le propre situs pour les procès du TPIR.

• Selon l’ancien témoin du Procureur Prof. Filip Reyntjens, le Gouvernement rwandais a créé et continue à créer les faux témoignages pour attribuer le blâme pour tous les crimes à l’ancien gouvernement/ militaires alors que la plupart de ces crimes ont été commis par le FPR . Le Bureau de l’ADAD constate que ces faux témoignages privent les Juges du TPIR d’une information complète et vraie sur laquelle il faut baser les décisions, ce qui doit disqualifier le Rwanda comme le propre situs pour les procès du TPIR, ab initio ;

Cette liste partielle de problèmes sera argumenté, les Chambres pourront accepter à l’ADAD le statut amicus. Mais, si d’autres défenses amici sont permises de comparaître ou non, ce genre de preuve spécifique résultant d’un événement spécifique devant le TPIR sera exigé par les Chambres pour éviter d’être forcé à prendre une ‘ décision de transférer’ alors qu’il n’y a pas de faits. ADAD s’engage à travailler en coopération avec les Chambres et autres Amici pour assister les Chambres selon les responsabilités professionnelles. Par contre le problème soulevé dans la requête « Transfert »de l’ADAD était plus global, maintenant que les anciens Procureurs ont trouvé que le Tribunal est devenu un Instrument d’impunité…non sa solution.

En mars 2006, l’ancien Officier de renseignement du FPR Abdul Ruzibiza a témoigné dans Mil 1 qu’il a ordonné de descendre l’avion de Habyarimana. En novembre 2006 l’ancien Ministre des affaires étrangères du FPR Jean Marie Ndagijimana a confirmé les rapports du HCR d’août/sept 1994 faisant état des crimes de guerre massives par le FPR… ce qui lui a contraint de chercher asile en novembre 1994.

En decembre 2006, à la suite de l’établissement des mandats d’arrêt pour les membres du FPR et sa recommandation que le TPIR poursuive Paul Kagame, les membres de la défense ont demandé aux Chambres et au Président du TPIR que le TPIR suspende les poursuites en cours, en attendant une enquête sur la suppression de preuve et la manipulation du Tribunal, et de prolonger le tribunal afin de permettre l’achèvement des enquêtes complètes sur les crimes de 1994 au Rwanda.

En mars 2007, l’équipe de défense dans Militaire1 a envoyé au Conseil de Sécurité un dossier dans lequel étaient contenus beaucoup de documents confirmant l’abus du mandat du TPIR par le Bureau du Procureur qui a privé aux Chambres des faits concluants au procès . Le 30 mai 2007, le juge espagnol Garcon a mis en accusation plusieurs leaders du FPR pour crimes de guerre. En septembre 2007, le livre décrivant comment le Procureur en chef Del Ponte était empêché de poursuivre les deux parties dans la guerre du Rwanda par les interférences du Gouvernement Rwandais, des Etats-Unis et le Royaume Uni, était publié. ADAD ajoutera cette information au dossier TPIR/Conseil de Sécurité.

 

ADAD appelle le Président du TPIR et le Conseil de Sécurité à :

1. accorder les immunités des Nations Unies afin d’arrêter les poursuites contre Leonidas Nshogoza au Rwanda
2. arrêter les poursuites devant le TPIR en attendant l’enquête sur la manipulation du TPIR par le Rwanda et autres Gouvernements
3. arrêter tout transfert de dossier au Rwanda
4. reconnaître que les détenus du TPIR sont des « prisonniers politiques », car selon l’ancien Procureur Del Ponte et les officiels de l’ONU, le TPIR a été entièrement « politisé » par l’impunité bâtie par le Bureau du Procureur, laquelle impunité doit maintenant cesser devant le TPIR pour que son héritage ne soit une